Article 1 – Prix de la location et caution
Par les présentes, le Bailleur loue au Preneur qui l’accepte le matériel désigné ci-après « Le Matériel ». Le Preneur prend en location le matériel pour la durée indiquée sur le contrat de location au taux indiqué Toutes Taxes Comprises, ci-après le « Prix ». Un acompte de 30% (trente pour cent) du prix devra être payé à la signature des présentes et le solde au terme du présent contrat de location.
En cas d’avenant, le solde devra intervenir à la signature de l’avenant et au plus tard le jour de la remise du matériel de location du Preneur au Bailleur.
En cas de retard de paiement, toute somme due par le locataire et non payée à la date convenue porte intérêt au taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et ce, dans les modalités prévues par l’article L441-6 du code du commerce. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice des conséquences de la résiliation du contrat.
Le locataire devra verser une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros ainsi qu’une indemnité complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire de 40 euros, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée par le loueur.
Un chèque de caution dûment daté, libellé au nom de la société EDA, signé et accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité comme pièce justificative de validité du chèque de caution est à remettre au montant de la signature du présent contrat. La caution ne sera pas
encaissée et sera restituée intégralement dès la réception physique du matériel par le bailleur si aucune dégradation n’a été constatée au retour du matériel.
Dans le cas contraire, il servira en tout ou partie à la remise en état si nécessaire. Un dédommagement supplémentaire serait en outre réclamé si le chèque de caution ne permettait pas de régler toute la remise en état. Le matériel devra être rendu dans l’état où il a été emprunté.
Article 2 – Prise en charge, livraison et restitution
Le bailleur remet au Preneur le matériel en bon état de fonctionnement, et muni de tous les documents, équipements et accessoires nécessaires. Le matériel est mis à disposition sur le lieu et à la date convenue par les parties. Le transfert des risques du matériel s’entend à compter de la mise à disposition du matériel et pendant toute la durée de la location et ultérieurement.
Toute défaillance du matériel incombant au Bailleur implique que la location soit suspendue pendant la durée du dépannage. Dans l’éventualité d’une immobilisation du matériel de plus de 48 heures ouvrées lors de la réparation, la location peut être interrompue, voire résiliée si le loueur ne peut garantir un matériel de remplacement.
Le Preneur accepte de restituer au Bailleur le matériel dans le même état que lors de sa prise en charge, hormis l’usure normale du matériel, et muni des mêmes documents, équipements, et accessoires.
La réception du matériel peut se faire par enlèvement ou par expédition. La partie chargée d’effectuer l’enlèvement doit avertir l’autre Partie de sa venue avec un préavis raisonnable. Tout enlèvement effectué directement par le locataire ou par un de ses mandataires s’effectuera sous sa seule et entière responsabilité, sans que celle du loueur ne puisse être recherchée à ce titre.
La réception s’opère au moment de la prise de possession par le locataire conformément aux usages de la Profession. Seule la personne habilitée pourra signer le bon d’enlèvement ou de livraison.
Le locataire ne peut refuser la réception que dans le cas ou le matériel loué apparaît défectueux ou non conforme à ce qui a été convenu par les Parties. Dans ce cas le locataire doit immédiatement établir un procès-verbal de refus de réception dûment motivé et qui sera aussitôt notifié au loueur.
Le locataire s’engage à ne pas refuser abusivement de procéder à la réception. La réception est prononcée contradictoirement. Un procès-Verbal précisant l’Etat d’origine du matériel sera établi par les Parties. Lors de la délivrance du matériel, le Preneur s’il reconnaît le matériel conforme à sa demande s’oblige à signer tous les documents afférents au matériel qui lui sont présentés par le Bailleur. Cette signature implique de sa part, l’acceptation sans réserve du matériel dans l’état ou il se trouve.
Si un état contradictoire fait apparaître l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non livré. Dans le cas d’une réception du matériel de location du Preneur par expédition (organisée par le Bailleur). Le transport du matériel, que ce soit pour la livraison au client ou pour la restitution, est fait aux frais et sous la responsabilité du locataire, sauf stipulations contraires.
Sont également à la charge du locataire, les frais de transports liés aux réparations qui lui incombent, dans le cas éventuel d’un coût de transport de matériel de remplacement.
En cas de restitution tardive le Preneur se verra facturer une journée de location supplémentaire au tarif journalier applicable pour chaque jour entier ou entamé de retard.
Dans le cas où le locataire refuserait de restituer le matériel, toute restitution tardive, donnera lieu au paiement d’une indemnité journalière d’utilisation égale, par jour de retard, à 5% Hors Taxes du forfait de location Hors Taxes avant la résiliation, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
Le matériel restera sous l’entière responsabilité du Preneur jusqu’à la prise en charge du matériel par un représentant de la société EDA. Les frais de transports sont à la charge du Preneur.
Le Bailleur ne peut être tenu pour responsable des retards et autres avaries de transports. L’expédition du matériel pourra avoir lieu au nom et sur mandat du Locataire et sous sa seule et unique responsabilité. De manière générale, la Partie chargée d’effectuer la livraison doit avertir l’autre Partie de sa venue avec un préavis raisonnable.
Le Bailleur pourra facturer un montant supplémentaire Toutes Taxes Comprises. Si, outre les dégradations liées à l’usure normale, le matériel nécessite davantage qu’un nettoyage normal après sa restitution afin de le remettre dans l’état où il se trouvait préalablement à sa location, ce que le Preneur accepte.
Toute annulation ou report doivent être notifiés par le Bailleur et/ou le Preneur, par mail ou écrit au moins 48 heures (Quarante-huit) avant le début de la période de location.
Toute réclamation concernant la facturation de la location devra faire l’objet d’une réclamation par lettre recommandée dans les 8 jours suivant sa réception. Passé ce délai, la facture sera considérée comme acceptée définitivement par le Preneur. Le matériel de location est la propriété exclusive du bailleur pendant toute la durée de la location.
Le Preneur sera seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de vol, de destruction partielle ou totale du matériel, aussi longtemps que le matériel restera sous sa garde, quelque soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.
Se référer au contrat de Location pour les limitations de responsabilités des Parties. En cas de litiges, le Tribunal de commerce de Fort-de-France est le seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ;
